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Conditions générales de vente coiffeur-barbier à Bordeaux

ARTICLE 1: Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de coiffure par Yes I Kut

 

ARTICLE 2 : Disposition générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente(CGV) s'applique à toutes les ventes de prestations de coiffure. Yes I Kut se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la ou des prestations. Le client reconnait être informé du contenu et être en accord avec les présentes conditions générales de vente, et que cela ne nécessite pas la signature manuscrite et électronique de document, le client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins

et accepte sans réserve ni restriction toutes les conditions générales de vente prévues dans ces présentes.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Yes I Kut constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Article 3: Contrat et Devis

 

Le devis constitue une proposition de contrat valable pour la durée préciser sur le devis ou à défaut, 1 mois à compter de sa date d'envoi au client. Une fois ce délai dépassé, les tarifs peuvent être modifié et un nouveau devis peut être proposé au client.

 

Les deux parties sont engagées dès la réception du devis daté et signé avec la mention bon pour accord coché par Yes I Kut.

 

Article 4: Tarifs

 

Les tarifs sont indiqués sur le site en euro et sont indiqués TTC. TVA non applicable- article 293 B CGI

 

Articles 5: Modalités de règlement

Les prestations doivent être réglées en espèce ou en chèque

Article 6: Droit de rétractation

 

Si la prestation est réalisée avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours), à compter du jour de la réservation par mail, Messenger, sms , le client accepte que la prestation soit exécutée avant cette date, accepte et renonce expressément à son droit de rétractation ( L121-21-8 Code de la Consommation).

 

Article 7 : Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à être présent, à l’heure et au lieu du rendez-vous fixé et permettre la mise en œuvre efficiente de la Prestation en veillant à ce que la Prestation se déroule dans un lieu adapté permettant notamment l’accès à l’eau et l’électricité aux normes.

Dans le cadre de la Prestation le Prestataire apportera l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation. Le client s’engage à avertir Yes I Kut de toute allergie ou d’intolérance à certains produits.

Article 8 : Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce et en application V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996

 

Ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Yes I Kut sur le montant restant due à compter de sa date d'échéance. Tous les frais de recouvrement supporté par Yes I Kut sont à la charge du client.

Si dans les 7 jours qui suivent une relance par lettre recommandée avec AR (accusé de réception) pour un retard avec pénalité ou non, et le client ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et Yes I Kut est dégagé de ses obligations contractuelles. Le délai commence à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

 

Article 9: Obligations et responsabilités de Yes I Kut.

 

Yes I Kut a pour obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limites des services contractualisés avec obligation de moyens.

 

Article 10 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l'exécution. Yes I Kut avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 11. Vie privée

 

Afin de respecter une logique de vie privée, Yes I Kut s'engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles du Client à des tiers.

 

Article 12. Droit Applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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